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Recherche candidats - Administrateurs ad hoc

Article Actualités 28/10/2019

Pour représenter et accompagner des mineurs en justice

Le législateur a prévu que les mineurs victimes d’infractions pénales puissent bénéficier de l’assistance d’un administrateur ad hoc lorsque la protection de leurs intérêts n’est pas complètement assurée par leurs représentants légaux ou l’un d’entre eux. Ce dernier est donc un acteur indispensable au bon fonctionnement de la Justice et au respect des droits.
Le département de Mayotte ne dispose plus à l’heure actuelle d’un nombre suffisant d’administrateurs ad hoc sur son territoire pour que la protection des mineurs victimes soit convenablement assurée.

Pour en savoir plus, consultez la pièce jointe.

Liste des pièces-jointes