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APPEL A PROJETS - Groupements d’employeurs et Pôles territoriaux de coopération associatifs

Article JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 14/06/2019

De juillet 2019 et décembre 2021

I) Les objectifs du fond d’aide

La feuille de route pour le développement de la vie associative, présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 29 novembre 2018,
a pour objectif d’apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans
leur développement. Cet accompagnement des structures dans l’évolution de leur modèle
socio-économique se traduit notamment par la mise en place de moyens pour soutenir l’emploi associatif, le professionnaliser et le pérenniser.
Le fonds d’aide a vocation à créer des synergies en termes de dynamisation du bassin territorial, de démarche collective et de renforcement de l’emploi associatif. A ce titre, il aide à la création et au développement des groupements d’employeurs et des pôles territoriaux de coopération associatifs (PTCA) et sera ouvert entre juillet 2019 et décembre 2021.
Le fonds d’aide aux groupements d’employeurs a vocation à accompagner la création, le démarrage ou le développement des groupements d’employeurs et des pôles territoriaux de coopération associatifs en :
- Participant à leur amorçage ou à leur consolidation : étude de faisabilité, constitution initiale d’un fonds de roulement, constitution d’un fonds de solidarité entre les membres (fonds de sécurisation) ;
- Proposant un accompagnement : un accompagnement du groupement d’employeurs peut être mobilisé au regard des besoins exprimés dans la demande d’aide. Ces besoins peuvent concerner plusieurs domaines : stratégie, gouvernance, juridique, gestion-finances, ressources humaines, communication, performance et qualité ;
- Contribuant au développement : le fonds d’aide a vocation à favoriser et à développer et soutenir l’emploi qualifié au sein des groupements d’employeurs et des PTCA en consolidant les fonctions support ou d’animation ou bien en soutenant l’emploi d’un premier salarié. Cette aide est constituée d’un poste FONJEP qui pourra être utilisé pour ces besoins.

II) Les structures éligibles

Sont éligibles les groupements d’employeurs, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), au sens des dispositions de l’article L. 1253-1, L. 1253-17 et L. 1253-19 du code du travail, constitués sous forme associative exclusivement et comportant au moins un membre adhérent agréé « jeunesse et éducation populaire » en application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Sont éligibles à l’appel à projets les PTCA portés par une association agréée jeunesse et éducation populaire ou parrainés par une association agréée jeunesse et éducation populaire. La base juridique du PTCA se fera sous la forme d’une association déjà existante ou à créer.
Pour les associations existantes, dans l’objet du Conseil d’administration et ou du projet associatif, le PTCA sera voté et désignera les associations concernées.
Ne sont pas éligibles à l’appel à projets, les GE existants n’ayant pas de projet de développement d’une nouvelle activité, de progression significative du nombre d’adhérents ou de salariés, ou un changement d’échelle territoriale.
Ne sont pas éligibles à l’appel à projets les PTCA constitués uniquement d’adhérents d’une tête de réseau.

III) Les types de projets éligibles

Sont éligibles à l’appel à projets les PTCA et les groupements d’employeurs majoritairement associatifs ou mixtes, en phase de création, de démarrage ou de développement et comportant au moins un adhérent agréé jeunesse et éducation populaire.

Cas des projets de création de groupement d’employeurs ou de PTCA
Les groupements d’employeurs et PTCA en cours de création à la date du dépôt de leur demande sont éligibles au fonds. Dans ce cas, l’aide sera versée à l’un des porteurs du projet agréé jeunesse et éducation populaire.

Cas des groupements d’employeurs en démarrage

Sont considérés en démarrage, les groupements d’employeurs créés, au jour de dépôt
de leur demande, depuis moins de 24 mois à compter de la date d’information ou, le
cas échéant, de la date de déclaration prévue respectivement aux articles L. 1253-6 et
L. 1253-17 du code du travail.

Cas des Groupements d’employeurs en développement

Sont considérés en développement les groupements d’employeurs créés, au jour de dépôt de leur candidature, depuis 24 mois et plus à compter de la date d’information ou de la date de déclaration prévue respectivement aux articles L. 1253-6 et L. 1253-17 du code du travail et ayant un projet de développement formalisé et validé par leur instance délibérante (AG ou CA) prévoyant au moins une des quatre dispositions suivantes :
• Une progression du nombre d’adhérents du groupement d’employeurs à l’échéance de 3 ans à partir de la date de validation du projet par l’instance délibérante ;
• Une progression en ETP du nombre de salariés du groupement d’employeurs mis à disposition des adhérents d’au moins un salarié de plus à l’échéance de 3 ans à partir de la date de validation du projet par l’instance délibérante ;
• Le développement d’une nouvelle activité à l’échéance de 2 ans à partir de la date de validation du projet par l’instance délibérante ;
• Le changement d’échelle territoriale à l’échéance de 2 ans à partir de la date de validation du projet par l’instance délibérante

IV) Critères de sélection des projets

Le fonds d’aide privilégiera les groupements d’employeurs ayant un projet de structuration du territoire et apportant une réelle plus-value en termes de dynamisation du bassin d’emploi ou de projet de filière (notamment les groupements d’employeurs mixtes).
Seront également privilégiés les PTCA permettant une réelle mise en synergie des acteurs associatifs d’un territoire dans la perspective de « faire et vivre ensemble » afin de participer à la valorisation et au développement de ce territoire.
Ainsi les projets seront notamment examinés au regard de la qualité de l’emploi (par exemple les GE permettant une professionnalisation et une pérennisation de l’emploi dans des secteurs d’activité considérés comme précaires), de la structuration du territoire (notamment la cohérence du projet sur le bassin d’emploi, seront privilégiés les projets ayant inscrit leur activité dans des stratégies déterminées par les acteurs sociaux et économiques du territoire), des secteurs d’activité (dans une approche territoriale, seront notamment privilégiés les GE à vocation multisectorielle permettant une transversalité géographique mais également des métiers et compétences ; à défaut les GE qui s’adressent à un secteur d’activité non couvert par d’autres ou les GE proposant un projet de développement sur de nouvelles activités) et de la viabilité du modèle socio-économique (seront privilégiés les projets proposant un modèle économique visant une part importante d’auto financement d’ici à 3 ans).

V) Modalités de financement de l’appel à projet

Le soutien de ce fonds sera déployé sur trois ans. Une unité de poste FONJEP « jeunesse et éducation populaire » et un financement spécifique du FONJEP sous forme de prêt sans intérêt, remboursable sur trois ans, pourront être attribués à chaque structure (pour un montant compris entre 10000 et 30000 euros). Ces deux financements constituent le fonds d’aide.

VI) Modalités d’attribution de l’aide

L’appel à projets est composé de deux modalités distinctes :
- l’attribution d’un poste FONJEP par les services de l’État et
- l’octroi du prêt par le FONJEP.
L’attribution du poste FONJEP sera tout d’abord étudiée. Elle conditionnera ensuite l’étude de l’octroi d’un prêt par le FONJEP, si le porteur du projet en fait la demande. Le porteur de projet peut demander à ne bénéficier que du poste ou solliciter le poste et le prêt.
Dans le cas où le porteur de projet demande à bénéficier à la fois du poste FONJEP et du prêt consenti par le FONJEP, en cas de refus du prêt, les services de l’Etat évalueront l’opportunité du maintien du seul poste FONJEP.

VII) Constitution et transmission des dossiers de demande de subvention

Les porteurs de projet intéressés doivent prendre contact avec la DJSCS sur les adresses suivantes : renaud.artoux@drjscs.gouv.fr et marie-odile.bonfils@drjscs.gouv.fr