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Procédure de délivrance des agréments au titre du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Article COHESION SOCIALE, HEBERGEMENT 24/01/2019

La délivrance des agréments au titre du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées est encadré par une procédure règlementaire. L’article 2 de la loi MOLLE procède ainsi à la définition dans le droit français du service social relatif au logement social et du mode de mandatement des organismes exerçant ce service. Il définit ce service social comme étant constitué par les 3 grandes activités ci-dessous, qui font l’objet de 3 agréments différents :
-  la maîtrise d’ouvrage ;
-  l’ingénierie sociale, financière et technique ;
-  l’intermédiation locative et la gestion locative sociale.

L’exercice de ces activités est conditionné par l’obtention d’agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009 et précisées par la circulaire du 6 septembre 2010. Chaque agrément doit faire l’objet d’une demande distincte, pour laquelle les services de l’Etat ont trois mois pour se prononcer.
L’agrément est indispensable pour pouvoir bénéficier de financements publics (que ce soit d’Etat ou des autres niveaux de pouvoirs publics dont les collectivités territoriales) en vue d’exercer ou de développer les activités qui rentrent désormais dans le champ de ces agréments.
Cependant le fait d’être agréé ne préjuge pas du mode de financement et de contractualisation qui sera appliqué entre l’association et les pouvoirs publics.
Ainsi, tout organisme souhaitant répondre à un appel à projets dans le champs du logement ou de l’hébergement des personnes défavorisées, doit être détenteur de l’agrément correspond à l’activité pour laquelle il souhaite manifester son intérêt.

Pièces jointes :
-  Note relative à la délivrance d’agréments au titre du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
-  Dossier de demande d’agrément DJSCS 976 ;
-  Circulaire du 6 septembre 2010.

Liste des pièces-jointes